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3 Juil 2013

Arrêté relatif à l’interdiction de mise sur le marché d’importation, de vente et de distribution et de fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d’ammonium

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JORF n°0152 du 3 juillet 2013 page 11108 texte n° 19  

 

ARRETE 

 

Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l’interdiction de mise sur le marché d’importation, de vente et de distribution et de fabrication d’isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d’ammonium

NOR: DEVP1315203A

 

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,  

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, et notamment son article 2 ;  Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges ;  

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et notamment son article 129 ;  

Vu la directive n° 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;  

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2013/259/F ;  

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 521-6,  

Arrêtent :   

 

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d’ammonium.

 

Article 2 Sont interdits la mise sur le marché, l’importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l’article 1er.  

 

Article 3 Il sera procédé au retrait et au rappel des produits visés à l’article 1er.  

 

Article 4 Les frais afférents à l’application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.  

 

Article 5 La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.    

 

Fait le 21 juin 2013.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, … 

Ecima‘s insight:

Toutes les explications sur le causes et conséquences de cet arrêté :

– Par le syndicat des producteurs de ouates de cellulose : http://bit.ly/16P0zia

– Par le Ministère de la santé : http://www.sante.gouv.fr/isolants-a-base-de-ouate-de-cellulose-adjuvantes-d-ammonium.html

See on www.legifrance.gouv.fr

25 Juin 2013

Les ouates de cellulose retournent dans le « Vert »

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Les ouates de cellulose, mises récemment en observation par l’Agence qualité construction (AQC), retournent dans la liste Verte : les avis techniques ont été renouvelés.

 

Lors de sa réunion du 18 juin, la CCFAT (Commission chargée de formuler les avis techniques) a décidé de renouveler la validité des Avis Techniques avec sels de bore jusqu’au 30 juin 2015, prolongeable jusqu’au 30 juin 2016 si nécessaire.

(…)

Ecima‘s insight:

« C’est un trait vert tiré sur les turbulences que nous avons traversées ces derniers temps » indique le président de l’Ecima. Le syndicat estime ainsi que « la ouate de cellulose retrouve ses lettres de noblesse : un matériau sain, performant et respectueux de l’environnement ».

See on www.batirama.com

21 Juin 2013

Epilogue de l’« Affaire ouate » : deux à trois ans de répit pour les fabricants

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La validité des avis techniques des isolants en ouate de cellulose avec sel de Bore est prolongée jusqu’à l’été 2015. Le feuilleton à rebondissements que connait la filière de la ouate de cellulose.

 

Le feuilleton à rebondissements que connait la filière de la ouate de cellulose depuis deux ans semble toucher à sa fin. Mardi 18 juin la commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) a décidé de prolonger la validité des avis techniques des isolants avec sel de Bore de deux ans. Les fabricants qui le demandent pourraient même bénéficier d’une année supplémentaire. Ainsi les avis techniques, documents non obligatoires mais indispensables sésames pour entrer sur les chantiers français,  seraient valides jusqu’à l’été 2016.

 

« Redorer le blason de la ouate » 

Olivier Legrand, président du syndicat européen des producteurs de ouate de cellulose (Ecima) parle d’une « excellente nouvelle ». « Avec cette décision, on tire un trait sur les initiatives passées précipitées et on rentre dans une logique raisonnée, juge-t-il.  Ces trois années que nous laissent la CCFAT serons mises à profit pour trouver un produit de  substitution au sel de bore (utilisé comme ignifugeant). Institutions, fédérations,… tout le monde semble désormais participer au rétablissement de la filière. Ce climat va permettre de travailler sereinement et aisni de redorer le blason de la ouate ».

 

Ecima‘s insight:

Précisions : le reclassement en vert a bien été attribué par l’AQC aux ouates de cellulose des membres de l’Ecima (le 18/06/2013). Il manque juste la publication officielle pour le confirmer.

See on www.lemoniteur.fr